CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ce site est la propriété de la SARL MADE IN WAW ! en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Made in Waw! est une marque déposée auprès de l’INPI. Tous les produits proposés sont des modèles déposés de fait il sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite et passible de poursuites.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site madeinwaw.com ou sur simple demande.  Celles-ci s’appliquent entre les parties à moins qu’il n’y soit dérogé par écrit. Toute commande implique l’acceptation par le client/l’acheteur de nos conditions et la négation de ses propres conditions d’achat et de vente.

I - PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Made in WAW ! sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Cependant certains produits peuvent être encore en cours de développement  et /ou en voie de commercialisation. 

Pour chacun des produits Made in WAW ! vous trouverez l’ensemble de ses caractéristiques sur le site, vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. Dans la mesure du possible, nous vous encourageons à découvrir les pièces exposées lors de salons et/ou chez nos autres revendeurs. La visualisation sur le site ne permet pas toujours d’apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières. De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l’acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de Made in WAW ! ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré. L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

II - TARIFS & CONDITIONS

Vous retrouverez l’ensemble des prix sur la brochure tarifaire.

Les prix des produits peuvent être modifiés par MADE IN WAW ! en cas d’événement non anticipé ou autres aléas de production. Made in WAW ! se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions et tarifs applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

 

Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison.

Nous consulterons nos différents prestataires de transport, afin de vous proposer l’offre la plus adaptée à votre commande. Toute demande de tarif spécifique (remise sur quantité, tarif prescripteur...) sera étudiée sur présentation d’un justificatif. Selon vos besoins, une offre sur-mesure sera formulée sur la facture proforma. Les conditions de règlement, ainsi que les modalités de livraison sont établies en fonction des quantités et spécifiques à chaque produit. Celles-ci seront contractualisées dans notre offre de prix, sur la facture proforma.

 

III - COMMANDES

Tous les tarifs mentionnés sur la facture proforma sont de facto considérés comme acceptés par l’acheteur. La convention de vente est toujours réputée avoir été conclue au siège social. 

Afin de traiter au mieux votre demande, merci de nous indiquer vos coordonnées et informations de facturation, adresse de livraison, numéro de TVA Intra communautaire, quantités souhaitées et toute autre information nécessaire à l’édition d’une offre de prix selon vos besoins spécifiques. Une facture proforma sera alors éditée, celle-ci comprend notamment les modalités de livraison et conditions de règlement. Pour valider votre commande, la facture proforma doit nous être retournée signée. Les commandes prises par notre représentant ne deviennent définitives qu’après notre confirmation écrite.

Nous vous recommandons d’effectuer vos commandes en début de semaine, ainsi, les produits ne seront pas stockés le week-end sur les plateformes de chargement de nos transporteurs et les ruptures de charge seront minimisées.

IV - TAXES

Pour des achats et livraisons hors de France, l’acheteur s’engage à régler toutes les taxes relatives à l’importation de produits et biens, frais de douanes, taxes sur la valeur ajoutée, ou toute autre taxe applicable dans le pays de réception de la marchandise. 

Dans le cadre d’une commande :

- En France, les prix sont indiqués hors taxe ( HT ). Le Prix public TTC conseillé, est indiqué selon le taux de TVA en vigueur.

- Au sein de l’UE, afin de bénéficier du système d’autoliquidation, merci de nous communiquer votre n° de TVA Intracom.( Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ) 

- Hors UE, l’article 262 I du CGI stipule l’exonération de TVA.

V - PAIEMENT

Le paiement de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le client. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la facture Proforma adressée par mail. Si vous choisissez le règlement par virement bancaire, il devra être effectué sur le compte de la société, mentionné dans le document [Company data / Informations société ]. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Made in WAW ! se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

 

Il est entendu entre les deux parties :

A) Les factures sont payables par proforma. En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. 53 de la Loi NRE ) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C. Com. art. D441-5). 

B) En cas d’ordre d’expédition partielle des produits, les factures de chaque expédition doivent êtres réglées individuellement, an amont, sans délai.  

C) Dans le cadre d’un règlement partiel, avec acompte, selon les conditions mentionnées sur le bon de commande, les frais de transport et/ou d’expédition sont exigibles en totalité avant l’ordre d’expédition

 

VI - TRANSPORT & LIVRAISON

Il est entendu entre les deux parties que les produits sont expédiés à réception complet du règlement. La date faisant foi pour l’estimation des délais de livraison est donc celle de la facture. Les dates de livraison vous sont toujours communiquées à titre d’information. Aucun retard ne peut donner lieu à la résolution à notre charge, ni à des dommages-intérêts.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Les accords de tarifs avec nos prestataires, nous permettent de vous proposer les meilleures offres relatives à vos besoins et votre commande. Merci de nous fournir toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande de livraison.

 

En accord avec nos prestataires de transport, nous veillons à protéger les produits. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est très important de prendre le temps de contrôler l’état des marchandises dès réception en présence du chauffeur même si l’état du colis semble «normal». Toute anomalie (avarie transport, manque...) doit être détaillée sur le bon de livraison, daté et signé. Toute réclamation signalée après le départ du chauffeur ou livreur, ne pourra être prise en compte. 

VII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent l’entière propriété de Made in WAW ! jusqu’à complet paiement. En cas de non-paiement, Made in WAW ! se réserve le droit de résoudre la vente et de reprendre les marchandises, même si elles se trouvent chez des tiers, le tout, aux frais de l’acheteur, qui sera en outre redevable de dommages-intérêts forfaitaires de 20 % du prix.

VIII - RÉCLAMATIONS & RETOURS

Les produits vendus doivent être intégralement vérifiés à réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit le jour de la livraison, par courrier recommandé AR. Toute réclamation envoyée après la date de livraison ne sera pas prise en compte. En cas de réclamation établie par écrit, dans les délais impartis, justifiée et acceptée par Made in WAW !, les produits défectueux seront alors remplacés, sans indemnisation.

 

IX - GARANTIES

Made in WAW ! vous garantit que tous les produits de son catalogue sont fabriqués exclusivement en France et en Europe. Dans tous les cas Made in WAW ! ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Made in WAW ! est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

X - FORCE MAJEURE

La livraison des produits peut être partiellement ou totalement interrompue par Made in WAW ! en cas de problèmes résultants de circonstances extérieures involontaires et non imputables à Made in WAW ! affectant la production, la vente et l’expédition tels que : des problèmes techniques de production, fermeture des manufactures, catastrophes naturelles, grèves générales ou encore restriction de l’approvisionnement en matières premières utiles à la production des produits vendus. Selon les circonstances exceptionnelles sus mentionnées Made in WAW ! ne pourra être tenue pour responsable en cas de non livraison des produits.

 

XI - LITIGES

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions de vente et d’utilisation. Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du seul Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire de Tours et ce quelque soit le lieu de livraison. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. 

 

 

XII - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Made in WAW ! De plus, Made in WAW ! s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

L’acheteur confirme avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente disponibles sur demande et mentionnées sur notre site : www.madeinwaw.com

 

Quel que soit votre problème ou interrogation n’hésitez pas

à nous contacter, nous serons ravis de vous informer!

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